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Archives de catégorie : Action gratuite
Loi Pacte et actions gratuites …
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel. Concernant l’attribution gratuite d’actions : (Article 163) La … Continuer la lecture
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La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites
La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites (qualifiantes ou non qualifiantes) La plus-value brute correspondra à la différence positive entre le prix de cession et la valeur d’acquisition de vos actions. et sera taxé à : PFU … Continuer la lecture
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Prélèvements sociaux 2019 et gain acquisition actions gratuites …
Le gain d’acquisition des actions gratuites est soumis aux prélèvements sociaux pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de : 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et … Continuer la lecture
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La fiscalité et le fonctionnement du PEE …
La possibilité de créer un plan d’épargne entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique. Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Gestion de patrimoine
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La période d’indisponibilité pour les actions gratuites
Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions (minimum 1 an au lieu de 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle … Continuer la lecture
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