Archives de catégorie : Jurisprudence

Arrêt sur l’imposition des stock-options en cas d’OPA

Publié le 05/12/2012 par Joptimiz.com

  Un arrêt du 28 juin 2012 de la Cour Administrative d’Appel concerne l’imposition de l’avantage accordé au bénéficiaire d’options sur actions ayant différé leur levée (CAA Lyon 28 juin 2012 n° 11LY01683, 5e ch., C).  Quelques extraits : « Considérant qu’aux … Continuer la lecture →

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Arrêt de la Cour d’appel sur l’engagement de céder des actions issues de stock-options

Publié le 21/11/2012 par Joptimiz.com

  CA Paris 18 octobre 2012 n° 11/15521, ch. 5-9., L. c/ SA Devanlay.   Le règlement d’un plan d’options de souscription d’actions mis en place par une société anonyme au bénéfice de certains cadres comportait leur engagement irrévocable de céder les actions issues des … Continuer la lecture →

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En cas de licenciement … attention aux délais !

Publié le 08/11/2012 par Joptimiz.com

Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des … Continuer la lecture →

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Indémnité de renonciation équivaut à un salaire

Publié le 12/10/2010 par Joptimiz.com

  Le Conseil d’Etat confirme que l’indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. C’est … Continuer la lecture →

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Transaction, licenciement et stock-option …

Publié le 05/07/2010 par Joptimiz.com

  La Cour de cassation règle dans l’affaire de Sté Naf Naf boutiques contre Vandendriessche du 8 décembre 2009 (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-41.554) la question des effets d’une transaction sur les droits du salarié de lever des … Continuer la lecture →

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Stock-option et mobilité internationale

Publié le 17/05/2010 par Joptimiz.com

  Comme déjà indiqué, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des … Continuer la lecture →

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Imposition des gains d’options en cas de mobilité internationale

Publié le 24/03/2010 par Joptimiz.com

  Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010 concernant un salarié détaché en Belgique, un débat ouvert depuis très longtemps sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les … Continuer la lecture →

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