Trouvez sur nos sites …
Archives de catégorie : Mandataires
Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux
Durcissement du régime social (article 8 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) : Jusqu’en 2015, la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée du mandat social, exonérée d’impôt sur le revenu en application … Continuer la lecture
Publié dans Mandataires
Commentaires fermés sur Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux