Dans le cadre dun régime matrimonial communautaire (si vous êtes marié sous le régime légale par exemple, cest à dire sans contrat de mariage) les options de souscription ou dachat dactions pourraient être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel dun époux.
Mais il faut distinguer :
- lexercice du droit doption, qui est personnel à lépoux salarié,
- la valeur patrimoniale de loption (cest la différence entre le prix dexercice et la valeur au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté (et donc aux deux !).
Le 7 mai 2004, la Cour dappel de Paris nous a indiqué la solution suivante : Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à lactif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de lépoux titulaire des options.
Si loption est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient alors en propre à lépoux salarié. Son ex-conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente.
Bonne journée
