Hausse des prélèvements sociaux
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025.
La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.
La CSG sur certains revenus de placement et du patrimoine est augmentée à 10,6 % (contre 9,2 %), à laquelle s’ajoutent 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,6 % (contre 17,2%) et mécaniquement le PFU à 31,4 % (contre 30 %).
Certains revenus ont été expressément exclus du champ d’application de la hausse de la CSG à 10,6 % et donc des prélèvements sociaux à 18,6 %. Cette mesure mettra alors fin à un taux commun de prélèvements sociaux pour l’ensemble des revenus de placement et du patrimoine.
Revenus exclus de la hausse de la CSG
Les revenus qui resteront donc soumis au taux de CSG de 9,2 %, soit 17,2% de prélèvements sociaux (0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité), quelle que soit l’année de perception, sont les suivants :
– les revenus fonciers ;
– les plus-values immobilières des particuliers ainsi que les plus-values de biens meubles ;
– les intérêts et primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017, les intérêts exonérés d’IR des PEL et les primes d’épargne des PEL lors de leur versement ;
– les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ;
– les produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation.
A l’exception des revenus expressément exclus, la hausse de la CSG à 10,6 % et donc des prélèvements sociaux à 18,6 % s’applique à tous les revenus de placement et du patrimoine.
Cela concerne donc les plus-values de cession de stock-options, actions gratuites et BSPCE.
