Primes ou indemnités de départ en retraite
Deux situations doivent être distinguées.
- Départ volontaire en retraite
- Mise à la retraite par l’employeur
Départ volontaire en retraite
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
- soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
- soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Et fiscalement ?
Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.
Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d’une exonération :
- totale si elles sont versées dans le cadre d’un plan social,
- partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs « préretraites contre embauche » ou « préretraite-licenciement » du fonds national de l’emploi (FNE).
Mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.
L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
- Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
Et fiscalement ?
L’indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l’employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant le départ en retraite,
- la moitié du montant total de l’indemnité perçue.
La fraction de l’indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.
Si cette indemnité a été versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.
La fraction imposable de l’indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l’étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
