Aménagement par la loi de finances 2022 des modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques

Publié le 24/01/2022 par Joptimiz.com
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Aménagement par la loi de finances 2022 des modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques

 Les articles 70 et 79 de la loi de finances pour 2022 comportent plusieurs aménagements au sujet du régime d’imposition des gains d’actifs numériques réalisés par les particuliers.

Ces dispositions clarifient et alignent la qualification professionnelle de ce type d’opération sur celle prévue pour les opérations de bourse.

Seront considérées comme professionnelles les opérations sur actifs numériques réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel ». En pratique, cela pourrait concerner les contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques ou qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes. Le caractère habituel (fréquence des opérations et montant des plus-values) n’est donc plus retenu.

Lorsque les plus-values sont considérées réalisées à titre professionnel, elles seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus selon celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Enfin, les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel, taxées en principe au taux forfaitaire de 12,8 %, pourront, sur option expresse et irrévocable dans le cadre de la déclaration de revenus du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option sera alors globale et portera sur le montant total des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option est distincte de celle pouvant être exercée pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur cession de droits sociaux.

Ces dispositions seront applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

A noter une tentative d’amendement mais rejetée pour permettre l’attribution de crypto-monnaie semblable aux actions gratuites ! mais cela reviendra certainement …

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Notre guide fiscal 2022 des stock-options, AGA et BSPCE …

Publié le 20/01/2022 par Joptimiz.com
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Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2021.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Publié le 20/11/2021 par Joptimiz.com
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Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Néanmoins, les actions distribuées doivent représenter au maximum 10% du capital social (15% pour les PME non cotées) et chaque actionnaire ne peut dépasser le plafond de 10% du capital social au titre des actions qu’il détient déjà et de celles qui lui sont attribuées gratuitement.

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La fiscalité des actions gratuites en 2021 (rappel)

Publié le 10/11/2021 par Joptimiz.com
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Vous êtes détenteur d’actions gratuites ?

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres.

Ce complément de rémunération est imposé :

  • pour les actions attribuées depuis le 1er janvier 2018, au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :

– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d’un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),

– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;

  • pour les actions attribuées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :

– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),

– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;

  • pour les actions attribuées en vertu d’une décision prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 au barème progressif de l’IR selon les règles applicables aux plus-values de valeurs mobilières, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention ;
  • pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision prise jusqu’au 7 août 2015, au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • pour les actions attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 :

– de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Publié le 15/10/2021 par Joptimiz.com
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La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle en France des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Publié le 10/10/2021 par Joptimiz.com
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Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.

Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.

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Renoncer à ses stock-options ou actions gratuites ?

Publié le 15/09/2021 par Joptimiz.com
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Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité 2021 des actions gratuites

Publié le 02/09/2021 par Joptimiz.com
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Vous êtes détenteur d’actions gratuites ?

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres.

Ce complément de rémunération est imposé :

  • pour les actions attribuées depuis le 1er janvier 2018, au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :

– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d’un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),

– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;

  • pour les actions attribuées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :

– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),

– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;

  • pour les actions attribuées en vertu d’une décision prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 au barème progressif de l’IR selon les règles applicables aux plus-values de valeurs mobilières, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention ;
  • pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision prise jusqu’au 7 août 2015, au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • pour les actions attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 :

– de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des Bonus et primes variables

Publié le 23/08/2021 par Joptimiz.com
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La fiscalité des Bonus et primes variables

Les bonus et primes variables sont dans la plupart des situations, imposés dans la catégorie des traitements et salaire avec la déduction des frais professionnels.

Avec le prélèvement à la source, vous recevrez votre bonus net d’impôts.

Il est dans certaines situations possible qu’ils soient traités en tant que revenus exceptionnels.

A noter également que certains bonus peuvent être matérialisés en stock-options ou distribution d’actions gratuites. Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’année de la cession des actifs s’ils répondent aux conditions d’indisponibilité.

 

Taxation des bonus et primes variables

Les salaires, traitements et avantages en nature, rémunérations des gérants et associés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, qui peuvent, au choix du contribuable, être déduits :

  • soit forfaitairement à 10%,
  • soit pour leur montant réel et justifié.

Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction qui lui est le plus favorable.

Revenus exceptionnels ?

Un revenu est exceptionnel doit être à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • la distribution de réserves d’une société ;
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME,
  • …

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

www.joptimiz.com, assistance ficale en ligne

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Reprise de nos activités dès aujourd’hui…

Publié le 26/07/2021 par Joptimiz.com
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