Les sommes versées au titre de l’abondement au salarié titulaire du PEE ou au dirigeant d’entreprise sont soumises à la CSG et à la CRDS mais exclues de l’assiette de cotisations sociales et intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve des conditions suivantes :

• les versements effectués en contrepartie d’une contribution du bénéficiaire ne peuvent être supérieurs à 8 % du PASS, ni au triple de la contribution du bénéficiaire,
• l’employeur a la possibilité de majorer son versement à concurrence du montant consacré par le bénéficiaire à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse être supérieure à 80 %.
• Il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du plafond de 8 % du PASS, des versements opérés par l’entreprise de façon unilatérale, c’est-à-dire, sans contrepartie du bénéficiaire, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes).

Et l’Intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

Les sommes qui sont placées dans le PEE sont bloquées pendant une période dite « d’indisponibilité ». Cependant, des possibilités de déblocage anticipé sont généralement prévues. En contrepartie, le salarié bénéficie de certains avantages fiscaux.

Il existe en effet 9 cas de déblocages anticipés :

• le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant majeur ou mineur. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le déblocage est réservé au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;
• la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
• l’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS : l’invalidité doit entraîner l’incapacité d’exercer une profession quelconque, ce qui correspond à un classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale. Le conjoint de l’invalide peut débloquer immédiatement sa participation à chaque répartition individuelle ;
• le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
• la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture de la période d’essai, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, départ en retraite ou en préretraite totale (mais non en retraite ou en préretraite progressive) ;
• la création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS
• l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale

En cas d’agrandissement de la résidence principale, il faut création d’une surface habitable nouvelle et l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Sont donc exclues la construction de garages, caves, terrasses ou la rénovation d’un logement ancien.

• la situation de surendettement du salarié à la demande du juge ou du président de la commission d’examen des situations de surendettement, lorsque le déblocage des fonds semble nécessaire à l’apurement du passif du salarié.

L’épargne salariale prend souvent l’une des formes suivantes :

• la participation aux résultats de l’entreprise ;
• l’intéressement aux gains de productivité ;
• les plans d’épargne salariale, plus précisément :

– le plan d’épargne entreprise (PEE),

– et les plans interentreprises (PEI et ES-PL).

Les sommes versées au salarié sont placées et bloquées pendant une période dite « d’indisponibilité ». Cependant, des possibilités de déblocage anticipé sont généralement prévues. En contrepartie, le salarié bénéficie de certains avantages fiscaux.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’événement.

Par exception, aucun délai n’est imposé en cas de déblocage pour :

• cessation du contrat de travail ;
• décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• invalidité ;
• surendettement.

L’exonération fiscale dont le salarié a bénéficié n’est pas remise en cause. Il n’a pas d’impôt sur le revenu à payer. En revanche, il doit supporter les différents prélèvements sociaux mais uniquement sur la fraction des produits relatifs aux sommes débloquées et pour la part acquise depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution.

Par ailleurs, plusieurs supports d’investissement de l’épargne acquise sont à la disposition du salarié (FCPE et SICAV d’actionnariat salarié, ou encore comptes courants bloqués).

Enfin, le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou d’obtenir un complément de rémunération, grâce aux jours, primes et indemnités diverses épargnés.