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Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un durcissement de la fiscalité de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions.

Pour le bénéficiaire, les gains d’acquisition seraient taxés selon le régime des salaires et soumis aux prélèvements sociaux correspondants, et non plus selon le régime des plus-values sur titres. Seul le gain d’acquisition sur actions attribuées par des PME au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises resterait soumis au régime des plus-values mobilières (avec application de l’abattement pour durée de détention) ;

Pour l’entreprise attributaire, le taux de la contribution patronale serait relevé de 20% à 30%, l’exonération sous condition des PME n’étant pas remise en cause. Ce relèvement s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

L’Assemblée est revenue sur le régime de faveur accordé aux attributions d’actions gratuites (amendement n°I-580 rectifié) dans le cadre de la loi «Macron» en dénonçant les éventuels abus d’un dispositif entré en vigueur il y a un peu plus d’un an.

Le gain d’acquisition de l’action gratuite sera taxé dans la catégorie des salaires et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention.

Contrairement à l’amendement (n°I-CF338) adopté en commission à l’initiative de M. Colas, cet amendement maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes.

Pour les entreprises, le taux de la contribution patronale repassera à 30% alors qu’il est actuellement à 20%, sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10% opérée par la loi «Macron». Les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes resteront exonérées de contribution patronale.

Seront concernées les AGA distribuées après le 1er janvier 2017 !

Lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange.

De même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée, l’obligation de conservation prévue reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l’apport, aux actions reçues en contrepartie de l’apport, qui bénéficient alors du régime de faveur.

En effet, fiscalement l’échange sans soulte réalisé dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ou à l’occasion de leur apport à une société créée pour les besoins d’un rachat d’entreprise par ses salariés pendant la période d’indisponibilité n’est pas considéré comme une cession et présente un caractère intercalaire.

La fiscalité est donc reportée lors de la cession des nouveaux titres reçus !

Bonne journée