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Hausse de la contribution sociale pour les stock-options !
La contribution sociale patronale va passer de 14 % à 30 %, et la contribution salariale de 8 % à 10 %.
Le prélèvement social libératoire va augmenter de nouveau, pour bondir à 30 % pour la part patronale, et être porté à 10 % pour la part salariale. La hausse de la contribution patronale s’appliquera aux options attribuées à compter du 1 er septembre (la contribution est en effet acquittée à l’entrée). Côté salariés, la contribution étant acquittée « à la sortie » (au moment de la vente ou de la réalisation de la plus-value), le nouveau taux s’appliquera aux options attribuées depuis 2007 si elles sont cédées postérieurement à la date d’entrée en vigueur du collectif.
Voir l’article des Echos à ce sujet
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Stock-options, actions gratuites et expatriation …
Lattribution de stock-options comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à limposition des gains correspondants, du fait de lexistence de disparités entre les législations internes et dinterprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à lapprobation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales dun rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de lOCDE.
Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de lexercice, de la vente ou de laliénation, doptions dachat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de lexercice dune activité salariée constitue un revenu demploi auquel larticle 15 du Modèle sapplique.
Ce rapport est conforme à lapproche de la France, selon laquelle les gains de levée doptions, correspondant à la différence entre la valeur réelle de laction à la date de levée de loption et le prix de souscription ou dachat de laction, ont la nature dun revenu demploi et non pas dun gain en capital.
Le principe général consacré par lOCDE et par le Conseil dEtat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui dune répartition de limposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes dactivité salariée exercées dans chacun deux.
Dès lors, les gains résultant de lattribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie dune activité salariée, notamment les gains de levée doptions sur titres, réalisés par des résidents de France, nont pas à être imposés en France lorsquils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Attention cependant, l’instruction fiscale précise que lorsque il existe une clause délimination figurant dans la convention fiscale applicable, et que celle ci retient la méthode de limputation dun crédit dimpôt (la majorité des conventions fiscales), les gains de levée doptions qui proviennent de lautre Etat et qui ne sont imposables que dans cet Etat sont pris en compte pour le calcul de limpôt français, lorsque le bénéficiaire est un résident de France. Limpôt acquitté par le bénéficiaire dans lautre Etat nest pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit dimpôt imputable sur limpôt français correspondant à ces gains.
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Le gouvernement s’attaque à la rémunération des dirigeants
Dépêche AFP
Le gouvernement s’attaque mercredi en Conseil des ministres à la limitation des rémunérations des dirigeants d’entreprises, un dossier qui suscite la polémique en pleine crise économique et a été largement débattu pendant la campagne de l’élection présidentielle.
Pierre Moscovici, auquel le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault a demandé de préparer un projet de loi pour réduire les écarts de salaires dans le secteur public, doit faire une communication mercredi à ce sujet, a confirmé mardi Bercy.
Le président François Hollande a promis de limiter l’écart des rémunérations de 1 à 20 dans les entreprises dans lesquelles l’Etat est majoritaire. Cette mesure s’appliquera « y compris aux contrats en cours », a récemment précisé M. Moscovici.
Les propositions du gouvernement seront « très précises » sur les rémunérations concernées (fixes/variables etc.), a-t-on indiqué mardi à Bercy, en précisant qu’ensuite tout allait s’enchaîner « assez vite ».
« Pour l’écart de un à vingt, il n’y aura pas forcément besoin d’une loi » mais il en faudra probablement une pour d’autres éléments, a précisé le ministère. « Il y a des dispositifs juridiques qui existent déjà qui permettent à l’Etat de fixer les règles », a-t-on ajouté.
Dans l’attente, « le gouvernement prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires », avait déclaré fin mai Bercy à l’AFP, alors que l’Etat a déjà décidé d’intervenir dans des dossiers concernant Air France et l’équipementier aéronautique et de défense Safran.
Le journal Le Figaro, qui dit s’être procuré les principales dispositions du décret, a indiqué mardi soir sur son site internet qu’il prévoyait « deux cas de figure ».
Pour les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire ou unique, la rémunération la plus basse sera une moyenne calculée avec les 10% des salaires les plus bas de chaque entreprise, qui servira ensuite à faire une moyenne entre les 15 entreprises concernées, a indiqué Le Figaro, soulignant qu’en conséquence, la rémunération maximale sera identique pour les mandataires sociaux de toutes ces entreprises.
Pour les entreprises où l’Etat détient une participation minoritaire, le gouvernement fera jouer son poids dans les conseils d’administration.
M. Moscovici avait précisé début juin que le gouvernement n’avait « pas l’intention » de contenir par la loi les rémunérations des dirigeants d’entreprises privées, se disant convaincu de la « vertu d’exemplarité » qu’auraient à terme les mesures envisagées.
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C’est quoi l’exercice des droits ?
Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option. Le plan peut également imposer une période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée. Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas :
- départ en retraite ;
- licenciement ;
- invalidité ;
- décès ;
- durée minimale d’ancienneté.
Mais attention, la période d’indisponibilité prévue par le plan ne doit pas être confondue avec la période d’indisponibilité fiscale de 4 ans ouvrant droit à des avantages fiscaux. Rapport spécial annuelUn rapport spécial annuel informe l’assemblée générale ordinaire de toutes les opérations réalisées. Il récapitule le nombre, la date d’échéance et le prix des options d’achat ou de souscription d’actions qui ont été levées ou consenties durant l’année écoulée.
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Comment déclarer vos plus values d’acquisition ?
Pour les stock-options attribuées à partir du 27-4-2000, l’avantage tiré de la levée de l’option est imposable :
- au taux de 30 % (43,5 % compte tenu des prélèvements sociaux) pour la fraction qui n’excède pas 152 500 ;
-
au taux de 41 % (54,5 % compte tenu des prélèvements sociaux) pour la fraction de l’avantage qui excède 152 500 .
Son montant est inscrit, selon le taux d’imposition applicable, ligne 3 VI (taux de 30 %) ou ligne 3 VF (taux de 41 %) de la déclaration complémentaire 2042 C. Toutefois, lorsque après la durée d’indisponibilité, le bénéficiaire respecte une durée de portage de deux ans, c’est-à-dire conserve les titres qu’il a levés pendant une période de deux ans, les taux de 30 % et de 41 % sont ramenés respectivement à 18 % et à 30 %. Si tel est le cas, le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option doit être déclaré respectivement ligne 3 VD (fraction qui n’excède pas 152 500 ) et ligne 3 VI (fraction qui excède 152 500 ) de la rubrique 3, page 1 de la déclaration 2042 C. Par ailleurs, les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 16 octobre 2007 et correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011 sont soumis à une contribution salariale de 8 %. Les gains de levée d’option correspondant à ces titres soumis aux taux de 18 %, 30 % ou 41 % (déclarés lignes 3 VD, 3 VI ou 3 VF) ou imposés selon les règles des traitements et salaires (déclarés lignes 3 VJ ou 3 VK : voir ci-après) doivent être reportés ligne 3 VO de la rubrique 3 de la déclaration 2042 C.
Alternative : pour les options attribuées à compter du 20-9-1995, le salarié peut opter pour l’imposition de l’avantage dans la catégorie des traitements et salaires (sans application du quotient). Il porte dans ce cas le gain sur la ligne 3 VJ ou 3 VK, rubrique 3 de la déclaration complémentaire 2042 C. Les montants indiqués sur ces deux lignes seront imposés aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social avec ses contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine.
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Rescrit sur les actions gratuites et opérations sur capital
Dans un rescrit publié le 20 mars 2012 (RES n°2012/17(FP)), l’administration fiscale précise les opérations sur le capital de la société attributrice qui permettent un ajustement des actions gratuites attribuées et non encore acquises définitivement, sans remettre en cause l’éligibilité des actions gratuites au régime de faveur, et précise les modalités d’un tel ajustement.
Le rescrit du 20 mars 2012 précise en effet que les opérations susceptibles d’entrainer l’ajustement des actions gratuites pendant la période d’acquisition sans remise en cause du régime de faveur sont celles listées au deuxième alinéa de l’article L 225-181 du Code de commerce : l’amortissement ou la réduction du capital, la modification de la répartition des bénéfices, l’attribution gratuite d’actions, l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution des titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.
Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options
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