Nous vous remercions dêtre toujours aussi fidèle à StockBlog.
Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin dannée, tous nos voeux de bonheur et surtout plein de S pour 2012 !
(reprise des articles 1ère semaine de janvier)
Les députés achevé hier, le 6 décembre, la première lecture du projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 qui va désormais être soumis à l’examen des sénateurs.
Voici quelques mesures …
Taxation des retraites chapeaux
Les députés ont modifié le barème d’imposition retenu pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite dite chapeau (ou contrats « article 39 »). Une troisième tranche du barème à 21 % serait créée pour la part des rentes mensuelles supérieures à 24 000 , aussi bien pour celles versées avant le 1er janvier 2011 que celles versées après cette date. Les autres tranches du barème et les taux de 7 % et 14 % restent en revanche inchangés.
Par ailleurs, il est également prévu, à compter de l’imposition des revenus de 2011, d’admettre la déduction de cette contribution pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 de rente mensuelle.
Impôt sur le revenu
Les députés ont adopté sans modification la mesure consistant à geler les barèmes de l’IR, de l’ISF et des droits de mutations à titre gratuit et les seuils et limites y indexés dès l’imposition des revenus perçus en 2011.
S’agissant du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), contrairement au gouvernement qui souhaitait augmenter uniformément son taux de 19 % à 24 %, les députés ont minoré la hausse du taux pour les dividendes craignant un renoncement massif au PFL (qui, à 24 %, ne présenterait plus aucun intérêt) et donc un effet négatif de trésorerie (le retour à l’IR différant la perception de l’impôt d’une année par rapport au prélèvement à la source). Ainsi, le taux du PFL serait porté, à compter de 2012, à :
Les sénateurs ont par ailleurs modifié plusieurs mesures votées par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et proposé plusieurs nouvelles mesures. Ils ont ainsi confirmé la suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
A suivre …
Larticle 200 A, 6 du Code Général des Imôts, issu de larticle 70 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995 (JO 31) , prévoit, si deux conditions sont remplies (indisponibilté fiscale et forme nominative), la plus value daquisition est imposée àun taux dimposition spécifique (en savoir plus).
Mais quest ce que cest au juste ?
La condition de forme nominative et de durée de détention (ou condition dindisponibilité) dont dépend le régime dimposition sentend de lobligation pour le bénéficiaire de ne pas céder, convertir au porteur ou donner en location ses actions dans les cinq ans (options attribuées avant le 27-4-2000) ou les quatre ans (options attribuées à compter du 27-4-2000) suivant la date dattribution de loption.
Cette condition dindisponibilité nest pas exigée en cas de licenciement, mise à la retraite par lemployeur, décès ou invalidité du bénéficiaire. Pour les licenciements ou mises à la retraite, la dérogation à lindisponibilité ne porte que sur les titres acquis par options levées au moins 3 mois avant la notification du licenciement (ou, pour la mise à la retraite, la cessation du contrat de travail).
Pour les dirigeants de sociétés, la cessation du mandat social nouvre pas droit, selon ladministration, à levée anticipée de lindisponibilité (dans le cas où ils sont également titulaires dun contrat de travail, les règles relatives au licenciement et à la mise à la retraite peuvent cependant sappliquer aux options qui leur ont été attribuées en leur qualité de salarié).
Une question fiscale ? cliquez ici >>
Vous pensiez dès 2012 bénéficier de l’exonération de plus value au titre des abattements d’un tiers après 6 ans de détention pour votre plus value de cession de stock-options (différence entre le cours de cession et le cours de levée) … et bien c’est non !
En effet, concernant la plus value de cession, pour une détention de titres inférieure à six ans, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu à 19 % (impôt) + 13,5 % (prélèvements sociaux), soit un total de 32,5 %. Les titres détenus depuis plus de 6 ans suivent un autre régime sils sont cédés après le 1er janvier 2012. En effet, il y a application dun abattement de 1/3 à partir de 2012 avec une exonération totale en 2014. Les prélèvements sociaux de 13,5 % sont cependant dus.
Les premières exonérations auraient dû s’appliquer en 2012 (pour des actions détenues depuis 2006). L’amendement adopté par les députés ne remet en cause cette partie du dispositif.
Pour une détention inférieure à six ans : le régime ne changerait pas. La plus-value de cession est donc taxée à 32,5 % en règle générale. Pour une détention supérieure à six ans : l’ancienne règle disparaîtrait !
Il serait possible d’échapper à l’impôt en réinvestissant ses gains dans une entreprise. Il faudra alors avoir détenu au moins 10 % des parts d’une société pendant au moins huit ans avec une deuxième condition : dans les trois ans suivant la cession, 80 % du montant de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) devront être réinvestis dans une entreprise pendant au moins cinq ans. Il faudra alors détenir au moins 5 % de cette autre entreprise. A suivre …
Les députés ont abaissé le plafond global des niches fiscales avec l’accord du Gouvernement.
Fixé à 18 000 plus 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder 18 000 plus 4 % du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus de 2012. Les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés.
Les députés ont également adopté plusieurs amendements visant à mettre en uvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du nouveau plan de rigueur :
augmentation du coup de rabot sur les niches fiscales, dont le taux serait porté de 10 % à 15 % ;
suppression dès 2013 du dispositif Scellier ;
réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable ;
recentrage du prêt à taux zéro plus (PTZ +) sur le logement neuf.
Le Gouvernement a par ailleurs fait voter la suppression de la réduction d’impôt prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP ») qui, comme le dispositif Scellier, cesserait de s’appliquer à partir de 2013.
Premier ministre a détaillé le nouveau plan de rigueur du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement les stock-options, voici les (Mauvaises !) surprises :
Le prélèvement libératoire forfaitaire sera augmenté de 19 à 24% pour réduire l’écart de taxation entre les revenus du travail et du capital.
«Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24% pour les dividendes et les intérêts» auxquelles s’ajoutent naturellement les prélèvements sociaux de 13.5%.
Nous serons donc à …. 37,5% !
Ceci s’appliqueraient entre autre, aux dividendes que vous percevrez de vos titres issus de la levée de vos options (ou dividendes des actions gratuites).
A suivre …
Le projet de Loi de finances pour 2012 contient une disposition qui, si elle est adoptée par le parlement, pourrait alourdir la fiscalité afférente aux plus values dacquisition et de cession de vos stock-options et actions gratuites.
En effet, la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus touchera un plus grand nombre de contribuables.
Les députés ont abaissé dernièrement les seuils d’imposition à la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 euros (personnes seules) et 500 000 euros (couples). Le taux applicable a été porté à 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros ou 1 000 000 euros.
Cette contribution serait applicable aux revenus perçus dès 2011.
En effet, en létat actuel du texte, non encore définitivement adopté par le Parlement, il est prévu que les contribuables portent sur la déclaration densemble de leurs revenus le montant net imposable des plus-values réalisées au titre des cession intervenus depuis le 1er janvier 2011. Cette mesure vise à permettre linclusion effective de ce montant dans le revenu fiscal de référence.
Toutes cessions importantes de vos stock-options (ou dactions gratuites) seraient donc concernées par cette mesure de poids avec un surenchérissement de la fiscalité !Il sera donc encore plus judicieux doptimiser fiscalement la cession de vos stock-options par des schémas type donation avant cession ou PEE (sous conditions).
Nous sommes naturellement à votre disposition pour évoquer ces sujets au travers de notre service dassistance fiscale.
Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes dacquisition des droits et de conservation des actions) : report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n’est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.
En revanche lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de lattribution dactions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Bonne journée
S’expatrier (by Joptimiz.com) …