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L’indemnité versée aux bénéficiaires de stock-options, qui a pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d’un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d’un complément de rémunération passible comme tel de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Dès lors que le versement de l’indemnité retire tout caractère aléatoire à l’opération de levée d’option, dans la mesure où il supprime tout risque d’investisseur quant à l’évolution des cours, l’imposition de l’indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.

Au demeurant, cette analyse est conforme au principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.
Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d’indisponibilité mentionné à l’article 163 bis C, 1 du code général des impots.
En d’autres termes, l’indemnité perçue en compensation de la perte du bénéfice des options sur titres, qu’elle soit versée aux optionnaires avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

C’est ce qui en ressort de la décision de rescrit 14 février 2006 n° 2006/19 FP.

La contribution salariale de 8 % sur les stock-options concerne les titres cédés depuis le 1-1-2011 

En effet, c’est ce qu’indique l’Instruction fiscale du 25 mai 2011 (5 F-11-11).

Le relèvement à 8 % de la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites s’applique donc aux cessions de titres intervenues depuis le 1er janvier 2011.Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.

Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres. La contribution sera due au jour de l’imposition du gain d’acquisition.

Le taux de la contribution salariale est fixé à  2,5 % pour les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des titres cédés avant le 1er janvier 2011 et 8 % pour les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011 (sauf si les gains d’acquisition d’actions gratuites imposables est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L 241-3 du CSS, le taux de 2.5% est alors maintenu) 

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 .  

Le taux de 8 % s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 et correspondant à des titres cédés, à titre gratuit ou onéreux, à compter du 1er janvier 2011.

Voir l’instruction fiscale >>

Bonne journée

Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des stock-options, sont les suivants : 

• licenciement du titulaire ; 
• mise à la retraite du titulaire ; 
• invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du CSS (ancien article 310 du CSS) ; 
• décès du titulaire. 

Toutefois, dans les deux premières situations l’article 91 ter du Code Général des Impôts prévoit que les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l’événement invoqué. 

Pour les titres acquis moins de trois mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l’événement, la plus-value d’acquisition sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté. La date du licenciement s’entend de la date de réception par le salarié de la notification du licenciement.  

Bonne soirée

Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux.

Mais attention, il faut distinguer :

· l’exercice du droit d’option, qui est personnel à l’époux salarié,

· la valeur patrimoniale de l’option (différence entre le prix d’exercice et la valeur boursière au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté.

Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à l’actif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de l’époux titulaire des options. Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2004.
Si l’option est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient en propre à l’époux salarié. Le conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente.

Les incidences ?

En matière de divorce, tout d’abord, les options de souscription ou d’achat d’action devraient être intégrées à l’actif de la communauté partageable pour une certaine valeur, puis imputées sur la part du titulaire des options. Aussi, les éventuelles plus-values dégagées après la dissolution du régime matrimonial légal n’ont pas à être partagées entre les époux, car les actions obtenues constituent des biens personnels du bénéficiaire de l’option et l’ex conjoint ne peut revendiquer un quelconque droit sur les actions. En savoir plus, cliquez ici >>

En matière de donation, lorsque les options sont levées, les titres appartiennent à la communauté. C’est donc le couple qui donne et non l’un des 2. Il faut donc utiliser les abattements de chacun, et calculer les droits sur chaque part transmise.

Une économie substantielle à la clé !

Bonne journée

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