Toute l'actualité fiscale des management packages

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du Plan Epargne Entreprise. Les versements sont plafonnés chaque année, à 25 % de votre rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée), hors participation
 
Lorsque vous détenez des stock-options, l’utilisation de ce PEE peut être intéressante.
En effet, l’épargne qui est logée sur un PEE peut être débloquée, avant l’expiration du délai de 5 ans, pour lever de vos options de stock-options.
Cette opération n’entraîne que l’unique perception des prélèvements sociaux de 11 %.
 
Les actions ainsi souscrites devront alors être versées dans le PEE et rester indisponibles pendant 5 ans. Il n’y a cependant pas de cas de sortie anticipée (contrairement au PEE classique qui permet de retirer ses fonds pour acquérir la résidence principale par exemple, …).
 
Au terme des 5 ans, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession des actions au terme des 5 ans, est exonérée d’impôt sur le revenu.
 
Attention pour que cela soit possible, il faut que cela soit prévu dans le règlement de votre  PEE.
 
Remarque : n’utilisez pas vos avoirs disponibles car cela n’est pas autorisé (sauf à les rendre de nouveau indisponibles)
 
Quel est l’intérêt :
 
Il est avant tout fiscal puisque vous n’aurez pas le paiement de l’impôt principal mais seulement les prélèvements sociaux de 11%.
Mais attention, le fait de lever vous fait prendre un risque financier. En effet, vous êtes alors exposé pleinement aux variations de cours de vos actions.
Il sera alors préférable d’utiliser en premier lieu vos versements de l’année (versements qui peuvent aller jusqu’à 25% maxi de votre salaire) qui auraient dus de toute manière rester bloqués pendant 5 ans, et que vous auriez investis dans le fonds d’actionnariat de votre entreprise.
 
Bonne journée

Le mécanisme des stock-options permet aux salariés de bénéficier d’une possibilité de souscription ou d’achat de titres de leur société à un prix qui est définitivement fixé le jour où l’option leur est offerte. 

Mais le régime fiscal des stock-options a fait l’objet de nombreuses réformes dont la dernière en date, outre celle introduite par la loi TEPA (imposant la plus-value d’acquisition en cas de donation des titres issus des options attribuées à compter du 20 juin 2007), est issue de la loi NRE du 15 mai 2001 qui a réduit le délai d’indisponibilité de 5 à 4 ans et a alourdi la fiscalité sur la fraction annuelle de l’avantage qui excède 152 500 €.

Enfin, la loi NRE a institué des taux réduits en cas de portage supplémentaire de 2 ans minimum. Ainsi, en fonction de la date d’attribution des options, les gains sont soumis à des règles d’imposition différentes. 

Le régime fiscal applicable est différent selon la durée de conservation des titres par le bénéficiaire.

Pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000, un délai d’indisponibilité de quatre ans entre la date d’attribution de l’option (c’est-à-dire la date où le conseil d’administration a consenti l’option) et la date de cession des titres est exigé pour bénéficier de taux réduits. Attention, c’est lors de la cession que les 2 impôts sont mis en recouvrement (plus value d’acquisition et plus-value de cession).  

La plus-value d’acquisition (pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000) : Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la levée de l’option et le prix d’attribution de l’option (ou prix payé par le salarié). Le montant soumis à imposition est minoré du montant du rabais excédentaire (s’il y a rabais excédentaire naturellement) déjà imposé lors de la levée de l’option.  

Lorsque le délai d’indisponibilité a été respecté, la plus-value d’acquisition est soumise, sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaires (faites le calcul, dans certain cas il est préférable d’opter pour l’IRPP) 

En cas de non respect de ce délai, la plus-value d’acquisition est obligatoirement imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.  

Le montant du prélèvement libératoire forfaitaire dépend du délai de conservation des titres par le bénéficiaire :  

• lorsque le délai d’indisponibilité de quatre ans a été respecté le taux du prélèvement est de 30% (hors prélèvements sociaux de 11%) si l’avantage est inférieur à 152.500 € et de 40% (hors prélèvements sociaux de 11%) au-delà.  
• lorsque après l’achèvement du délai d’indisponibilité, le bénéficiaire respecte le délai de détention de 2 ans (4 + 2), le taux du prélèvement est ramené à 18% (hors prélèvements sociaux) si l’avantage est inférieur à 152.500 € et à 30% (hors prélèvements sociaux) au-delà.  

Les éventuelles plus-values de cession générées lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.  

Bonne journée

Nous allons bientôt recevoir nos déclarations fiscales.  

Pour vos stock-options, vous utiliserez les déclarations 2042 et 2042 C.  

Ces déclarations pourront être téléchargées sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr   

Que devrez vous remplir sur la 2042 C ?      

Vous pourrez vous retrouver dans 2 situation en fonction du respect ou non du délai d’indisponibilité fiscale de 2 ans : 

• Si vous avez respecté le délai d’indisponibilité fiscale : Les gains de cession d’options taxables à 30% doivent alors être déclarés ligne VI.  Les gains de cessions taxables à 40% doivent être déclarés en ligne VF.  Plutôt que la taxation à 30 % de ces gains, vous pouvez opter, si vous y trouver avantage, pour leur imposition selon les règles applicables en matière de traitements et salaires, vous porterez alors ces gains sur les lignes VJ ou VK. Les gains figurant sur la ligne VI, VJ ou VK seront soumis, dans tous les cas, à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3 % sur les revenus du patrimoine, soit un taux global de 11 %.      

• Si vous n’avez pas respecté le délai d’indisponibilité fiscale de 4 ou 5 ans, vous devez déclarer le gain d’acquisition sur les lignes TV (moins de 2 ans), TW (entre 2 ans et 3 ans), TX (entre 3 et 4 ans), et TY (entre 4 et 5 ans).      

Et que déclare t’on sur la déclaration n° 2042 ?     

Les gains ou pertes concernant la partie plus-value d’acquisition se compensent avec les gains ou pertes déclarés lignes VG et VH (gain net ou perte de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. 

Vous pouvez dès à présent estimer votre impôt en cliquant ici >>  

Bonne journée ! 

Retrouvez vos dossiers Stock-options par société mis à jour des nouveautés fiscales 2008 (IR, ISF, optimisation fiscale …) en cliquant ici >>