Période de conservation des actions gratuites : règles et implications
Après la période d’acquisition, le bénéficiaire d’une attribution gratuite d’actions20 (AGA) doit respecter une période de conservation avant de pouvoir disposer librement de ses titres. Cette étape est essentielle pour encadrer l’actionnariat salarié et garantir une durée minimale de détention.
Une durée fixée par l’AGE
La durée minimale de conservation est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) :
- Avant le 8 août 2015 : la période ne peut être inférieure à 2 ans.
- À compter du 8 août 2015 : la période de conservation devient facultative et ne s’applique que si l’AGE en décide ainsi.
Les dérogations possibles
Quelle que soit la date d’attribution, les actions deviennent immédiatement cessibles en cas de :
- décès du bénéficiaire,
- invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
Droits pendant la conservation
Durant cette période :
- Le bénéficiaire est propriétaire des actions, mais il ne peut ni les céder (vente, donation, démembrement), ni les louer.
- Les dividendes attachés aux actions sont immédiatement disponibles et imposés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Durée cumulée acquisition + conservation
La loi impose une durée minimale cumulée entre acquisition et conservation :
- 4 ans pour les actions attribuées avant le 7 août 2015.
- 2 ans pour celles attribuées à compter du 8 août 2015.
La période de conservation assure que les actions gratuites ne sont pas immédiatement revendues et qu’elles participent réellement à la fidélisation des bénéficiaires. Elle s’articule avec la période d’acquisition pour former un cadre juridique et fiscal cohérent.
