Période d’indisponibilité des actions gratuites : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie d’une attribution gratuite d’actions (AGA), il ne devient pas immédiatement propriétaire des titres. Une période d’acquisition, aussi appelée période d’indisponibilité, doit d’abord être respectée.
Pendant cette période :
- Le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres.
- Il dispose uniquement d’un droit de créance, c’est-à-dire une promesse de recevoir les actions à l’issue de la période.
- Il ne bénéficie donc ni des droits politiques (vote en assemblée), ni des droits financiers (dividendes).
- Il n’est soumis à aucune imposition tant que la période d’acquisition n’est pas achevée.
Quelle durée minimale ?
La durée est fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et dépend de la date de la décision :
- 2 ans minimum pour les titres attribués avant le 8 août 2015.
- 1 an minimum pour les titres attribués à compter de cette date.
Les exceptions prévues
Cette période peut être réduite dans certains cas particuliers :
- Décès du bénéficiaire : les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois.
- Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie : si l’AGE le prévoit, l’attribution peut être anticipée.
La période d’indisponibilité est une étape clé du mécanisme des AGA. Elle garantit que l’attribution gratuite d’actions s’inscrit dans une logique de fidélisation et de durée, tout en protégeant l’entreprise et en encadrant les droits des bénéficiaires.
