Dans le prolongement de l’adoption de la première partie du PLF 2026 via l’article 49.3 de la Constitution, l’article 8 ter vient parachever la réforme du régime fiscal des management packages, initiée par la loi de finances pour 2025 à travers l’article 163 bis H du CGI.
Ce nouvel article additionnel introduit plusieurs correctifs favorables aux cadres dirigeants et managers, visant à sécuriser le traitement fiscal des gains et à limiter les effets indésirables de la réforme précédente.
Des ajustements favorables aux dirigeants et cadres managers
Report d’imposition de la fraction assimilée à du salaire
L’article 8 ter autorise, sous certaines conditions, le report d’imposition de la fraction du gain fiscalement qualifiée de salaire, à condition de procéder à un réinvestissement dans la structure.
Ce mécanisme permet également :
- L’imputation de pertes ultérieures,
- Afin d’éviter l’imposition de profits purement théoriques ou non réalisés économiquement.
Il s’agit d’une sécurisation importante pour les managers, notamment en cas de retournement de performance post-opération.
Sécurisation de la sortie des titres historiques logés en PEA
Le texte prévoit également un aménagement spécifique pour les titres de management packages historiquement logés en PEA, antérieurement à l’interdiction intervenue en 2025.
Il instaure une sortie fiscalement neutre, permettant :
- Le retrait de ces titres du PEA,
- Sans clôture du plan,
- Et sans frottement social ou fiscal immédiat.
Cette mesure vise à corriger une situation de blocage juridique et fiscal créée par la réforme de 2025.
Clarification du calcul du multiple de performance
Enfin, l’article 8 ter précise les modalités de calcul du multiple de performance, en intégrant désormais :
- Les dividendes perçus,
- Les compléments de prix (earn-out, etc.).
Cette clarification permet une meilleure sécurisation des schémas contractuels, en évitant les incertitudes sur l’assiette de calcul du gain de performance.
Lecture stratégique pour dirigeants et fonds
Ces ajustements traduisent une volonté d’aboutir à un cadre fiscal plus équilibré pour les management packages, après le durcissement opéré en 2025.
Ils offrent :
- Une meilleure visibilité pour les cadres dirigeants,
- Une sécurisation des mécanismes de réinvestissement,
- Et une réduction des risques de contentieux liés à la qualification fiscale des gains.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
