Prix de souscription ou d’achat des actions : règles et ajustements

Lorsqu’une entreprise met en place un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions (plan de stock-options), la fixation du prix est une étape clé. Elle obéit à des règles précises destinées à garantir l’équité et la transparence du dispositif.

Qui fixe le prix ?

Le conseil d’administration détermine le prix au jour où l’option est consentie, selon les modalités définies par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Actions cotées : une règle de marché

Si les actions de la société sont cotées, le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés lors des 20 dernières séances de bourse. Cette règle évite que les options soient attribuées à un prix trop avantageux par rapport au marché.

Actions non cotées : une évaluation objective

Lorsque les actions ne sont pas cotées, le prix est fixé sur la base de méthodes d’évaluation reconnues, prenant en compte :

• la situation nette comptable de l’entreprise,
• sa rentabilité,
• ses perspectives d’activité.

Ces éléments permettent de déterminer la valeur réelle de l’entreprise et d’assurer une juste appréciation du prix.

Stabilité du prix et exceptions

En principe, le prix fixé ne peut pas être modifié pendant toute la durée de l’option. Toutefois, des ajustements sont possibles pour tenir compte de certaines opérations affectant le capital ou la structure financière :

• augmentation de capital en numéraire réservée aux actionnaires,
• augmentation de capital par incorporation de réserves,
• émission d’obligations convertibles ou échangeables,
• distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille,
• réduction de capital motivée par des pertes.

En résumé

Le prix de souscription ou d’achat des actions est encadré par des règles strictes, qu’il s’agisse d’actions cotées ou non cotées. Ces dispositions garantissent que les options attribuées aux bénéficiaires reflètent la valeur réelle de l’entreprise, tout en prévoyant des mécanismes d’ajustement en cas d’opérations financières majeures.