Réforme des management packages : éclairages du BOFiP
Le BOFiP apporte des précisions sur la réforme des management packages introduite par la loi de finances 2025. Il définit les conditions d’application du nouveau régime fiscal ainsi que les modalités d’imposition des gains réalisés.
Répartition des gains :
- La part du gain inférieure à un seuil fixé à trois fois la performance de l’entreprise est imposée selon le régime des plus-values mobilières.
- Au-delà de ce seuil, le surplus est soumis à l’impôt dans la catégorie des traitements et salaires.
Structure du BOFiP : Le document suit une logique linéaire, exposant les critères communs permettant d’accéder soit :
- au régime de droit commun (article 163 bis H I, imposition en traitements et salaires),
- soit au régime dérogatoire (imposition partielle en plus-values mobilières).
Points non abordés : L’administration fiscale ne traite pas certains cas spécifiques tels que :
- la donation de management packages,
- les situations internationales,
- les opérations d’apport-cession.
Pour consulter le commentaire officiel :
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