Régime fiscal et social des plans non qualifiés : ce qu’il faut retenir
Lorsque les conditions permettant de bénéficier du régime de faveur ne sont pas réunies, les attributions d’actions ou d’options entrent dans la catégorie des plans non qualifiés. Dans ce cas, le traitement fiscal et social appliqué est celui des traitements et salaires, beaucoup moins avantageux.
1. Le traitement fiscal du gain d’acquisition
Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au moment où elles deviennent définitivement la propriété du salarié (ou à la fin de la période de vesting pour les RSU).
Dans un plan non qualifié, ce gain est :
- imposé comme un salaire, dès l’année où l’attribution devient définitive ;
- soumis à la retenue à la source applicable aux traitements et salaires ;
- réduit uniquement de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (aucune déduction au réel n’est possible) ;
- pris en compte dans le calcul du plafond de déduction épargne retraite pour les versements de l’année suivante ;
- assujetti aux cotisations sociales, mais exonéré de contribution salariale spécifique.
En résumé : le gain d’acquisition est traité comme un complément de rémunération classique, sans avantage particulier.
2. Le traitement du gain de cession
Depuis le 15 février 2025 : un nouveau cadre
Pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les gains suivent désormais le régime applicable aux management packages non encadrés par la loi. Autrement dit, le gain de cession n’est plus automatiquement assimilé à une plus-value mobilière classique : il peut être requalifié en revenu salarial selon les circonstances.
Avant le 15 février 2025 : l’ancien régime
Pour les cessions antérieures à cette date :
- le gain de cession relevait des plus-values mobilières ;
- la plus-value était calculée comme : prix de vente – valeur des titres au moment de l’acquisition définitive ;
- elle était imposée selon les règles de droit commun (PFU ou barème progressif) ;
- il n’était pas possible d’imputer une moins-value mobilière sur le gain d’acquisition.
Ce régime était donc plus favorable que celui désormais applicable aux plans non qualifiés.
