L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012
L’administration a actualisé le 12 août 2014 ses commentaires dans la base Bofip afin de tenir compte notamment de ce nouveau régime.
Il est précisé dorénavant le régime des stock-options en cas de décès du bénéficiaire (entre autre).
En cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l’article L 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.
L’administration indique que cette disposition reste applicable pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.
