Rappel sur l’indisponibilité fiscale du PEE

En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale, une période d’indisponibilité est imposée sur une période minimale de 5 ans à compter de la date d’acquisition des parts ou actions, ou sur une période plus longue en fonction de ce que prévoit le règlement du plan. Cependant, quelques cas prévus par la loi autorisent le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE.

Délai d’indisponibilité

Pendant cette période d’indisponibilité minimum de 5 ans, les actions ou parts acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées. Cette durée d’indisponibilité de 5 ans est un minimum, le blocage pouvant être fixé pour une durée plus longue dans le règlement du PEE.

Une fois le délai écoulé, l’adhérent peut choisir de laisser ses avoirs disponibles dans le plan.

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d’une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.

 

Les bénéficiaires de stock-options peuvent utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à financer la levée de ces options sur des actions achetées ou créées par l’entreprise. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé. Le PEE issu d’une levée d’option ne peut pas être abondé par l’employeur.

 

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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