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Archives mensuelles : août 2011
Action gratuite, la règle des 10% !
Il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux dirigeants sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet de permettre aux salariés et … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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