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Archives mensuelles : avril 2020
Quid en cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites ?
En cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès : sans être certains que la réponse sera positive ; sans que la période d’acquisition de 2 … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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