En cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
- sans être certains que la réponse sera positive ;
- sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
Etant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.
A noter également que les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.
