Donation de titres issus de Stock-options …URGENCE

Comme nous vous le signalions vendredi, l’un des projets du gouvernement concerne la donation des stocks options et la fin annoncée de l’exonération des plus-values d’acquisition (l’administration reviendrait donc sur sa réponse Ministérielle « Chartier »).

Projet Fillon : « Afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par l’article 4 du projet de loi ne conduise à une large détaxation de l’imposition des options sur titre (”stock-options”), il est prévu de maintenir l’imposition du gain d’acquisition en cas de donation, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites »

Ce projet serait mis en place selon nos sources dès Juillet 2007.

Rappel du principe de la donation de Stock-options (article StockBlog paru le 11 décembre 2006) …

 » En effet, l’administration fiscale semble prête à appliquer l’effacement des plus-values au gain d’acquisition issu de la cession des stock-options.    

Selon certains professionnels, cette solution ressortirait d’une réponse ministérielle (la réponse Chartier) ayant trait à une opération concernant des titres démembrés. Lors de la vente d’actions issues d’une levée d’options et d’une donation consécutive, les taux de 30 % et 40 % s’appliquent au gain net de levée d’option se rapportant à la cession de l’usufruit (et donc seulement de l’usufruit, pour les néophyte, cela veut dire que pour l’autre partie appelée la nue-propriété, il n’y aurait plus d’impôt sur la plus value). La conséquence indirecte de cette réponse serait la reconnaissance, par le fisc, d’un gommage partiel par la donation de la plus-value d’acquisition générée par la levée de l’option, à hauteur de la nue-propriété donné. Par extension à ce principe, on peut penser que, lors d’une donation en pleine propriété, la plus-value d’acquisition serait bien effacée totalement. Ce qui donne une portée plus large à cette réponse.  Dans la mesure où la réponse ministérielle expose que l’imposition à 30 ou 40 % (auquelle on ajoute les prélèvements sociaux de 11%) s’applique au gain net de levée d’option se rapportant à la cession de l’usufruit, on peut en déduire que la plus-value n’est pas due sur la nue-propriété. »

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions fiscales : J’ai une question 

A bientôt