Actions gratuites et cotisations sociales 2016 …

La loi pour la croissance et l’activité a aligné le régime d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites sur celui applicable aux gains de cessions pour les actions attribuées à compter du 8 août 2015.

En matière sociale, cela conduit à la soumission de ces gains aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (revenus du patrimoine), et non plus au taux de 8 % et aux autres cotisations sociales (revenus d’activité).

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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