Pour l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions se rapproche de celui des stock-options, notamment au sujet du report de l’imposition au moment de la cession des actions attribuées gratuitement, sous réserve du respect des conditions du dispositif :
Pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, les gains d’attributions sont désormais dans tous les cas soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Lors de la cession des actions gratuites, la plus-value réalisée est imposable dès 2013 au barème de l’IR.
Comment réduire l’imposition ? … le PEE peut être une bonne solution !
En effet, a l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 816 € en 2014), à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir ainsi un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans.
