Arrêt de la cour de Versailles en cas d’expatriation …

Les gains de levée d’options attribuées au titre de fonction exercée en France … y sont imposables !

En effet, elles rémunèrent une activité en France de salarié ou mandataire.

C’est ce qui ressort de l’arrêt CAA Versailles 6-11-2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037596114&fastReqId=2081459825&fastPos=1

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