Les salariés ont également la possibilité d’alimenter leur PEE grâce à l’attribution d’actions gratuites sous certaines conditions (respect du délai d’acquisition, respect du délai de conservation des actions pendant 2 ans minimum, respect du volume des actions attribuées qui ne peut dépasser 10 % du capital social).
L’attribution d’actions gratuites est possible dans la limite de 7,5 % du PASS et sous réserve que l’ensemble des salariés soit concerné.
La répartition des actions entre les salariés fait l’objet d’un accord. En cas de désaccord, elle fait l’objet d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
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