La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017.
Cette loi modifie le taux de la contribution patronale due sur l’attribution gratuite d’actions.
Pour rappel, le régime des attributions gratuites d’actions avait d’abord été simplifié par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui avait abaissé la contribution patronale à 20 % et décalé son fait générateur à la date de l’acquisition définitive des titres.
Puis la loi de finances pour 2017 était venue rehausser ce taux à 30 %.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 rétablit le régime social issu de la loi dite « Macron » en abaissant le taux de la cotisation patronale de 30 % à 20 % due lors de l’acquisition définitive des titres.
Cette diminution s’applique pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi, donc à compter du 1er janvier 2018.
