BSPCE : assouplissements des conditions d’attribution …

Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi « Macron » du 6 août 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (dit « BSPCE« ) prévus à l’article 163 bis G du CGI.

Bercy vient de commenter ces aménagements.

Les membres du personnel salarié ou les dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) d’une filiale peuvent désormais se voir attribuer des BSPCE portant sur le capital de la société mère. La filiale doit être détenue à hauteur de 75 % par la société mère sous réserve néanmoins que lesdites filiales respectent les conditions d’éligibilité du régime juridique et fiscal des BSPCE.

De plus, les sociétés issues d’une opération de restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité peuvent désormais, sous certaines conditions, émettre des BSPCE.

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