CSG, CRDS et actions gratuites …

Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la loi Macron sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %, mais selon les modalités applicables aux revenus du patrimoine. La CSG est déductible du revenu global imposable l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 %.

Le gain d’acquisition des actions attribuées en vertu d’une autorisation postérieurement à la publication de la loi Macron est soumis, comme celui relatif aux actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi qu’aux prélèvements y adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), au taux global de 15,5 %.

Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG reste déductible, à hauteur de 5,10 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.

guide%20so%20logo

 

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.