Donner des actions gratuites purge les plus-values ?

Et bien … Non !

Selon l’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts, la donation d’actions gratuites après la période de conservation devrait donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.

Seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.

Par contre, cela fonctionne encore pour les stock-options 2006 et partiellement 2007.

Une question fiscale ? la réponse ici …

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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