Applicables aux options attribuées jusqu’au 19 juin 2007
La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) met fin à cette technique d’optimisation fiscale pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007. Cette loi rend imposable la plus-value d’acquisition même en cas de donation avant cession des titres mais uniquement pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007. Pour ces options, la donation des titres avant cession ne permet donc plus de purger fiscalement la plus-value d’acquisition.
En revanche cette pratique demeure intéressante pour les options attribuées avant cette date, quelle que soit la date de la donation. Principe :Donner les titres issus de la levée des stock-options permet de purger la plus value dacquisition.
En effet, la plus-value éventuelle réalisée entre la date de levée et le jour de la donation ne sera pas taxable dans les mains du donateur, la transmission à titre gratuit n’étant pas génératrice d’impôt de plus-value. En cas de revente des titres par les donataires (ceux qui ont reçus), la plus-value de cession sera égale à la différence de cours entre le jour de la cession des titres et leur valeur retenue dans l’acte de donation. En supposant que les donataires (toujours ceux qui reçoivent) vendent les titres qu’ils ont reçus à un niveau de cours proche de celui au jour de la donation, et après un délai raisonnable, la plus-value et l’imposition provenant de la vente des titres seraient faibles voire nulles.
L’administration fiscale a pris formellement position à ce sujet en confirmant que la plus-value pouvait être gommée par une donation des titres une fois le délai d’indisponibilité expiré.Toutefois, avec ce type de schéma, il convient d’être prudent et de faire preuve d’une réelle intention libérale. A défaut, si le titulaire des stock-options fait donation de ses titres dans le seul but d’effacer la plus-value et de se soustraire à l’impôt, l’administration fiscale pourrait remettre en cause l’opération sur le terrain de l’abus de droit.
Cependant, si l’impôt sur les plus-values peut être évité, les droits de donations restent exigibles, sauf si la valeur des titres donnés est inférieure aux abattements applicables en fonction du degré de parenté.
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