Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?

Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi « Macron » (n° 2015-990).

Cet article prévoyait que la contribution patronale due au titre de l’attribution d’actions gratuites était exigible « le mois suivant la date de la décision d’attribution ».

Nous attendons la réponse …

En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/avril/affaire-n-2017-627-628-qpc.148894.html

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite, Stockjurisprudence. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.