La première partie du projet de loi de finances pour 2018 a été adoptée le 24 octobre 2017. L’article 11 de ce projet modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (dont le texte a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017).
La fiscalité du gain d’acquisition
En matière d’impôt sur le revenu
Conformément au projet de loi de finances pour 2018 :
- La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.
Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.
Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.
En matière de prélèvements sociaux
- La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une hausse de la CSG, le taux serait de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passerait à 6,8%.
- La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité serait donc de 9,7%.
Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de diminuer le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.
