Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés
Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.
Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.
Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.
Généralement, l’activité est celle exercée pendant la période de référence, c’est-à-dire celle qui court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement).
La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.
Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont soumis à une retenue à la source spécifique en France lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents.
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