Impôt sur la fortune et Actions gratuites

En matière d’impôt sur la fortune, la valeur des actions n’est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt qu’à compter de la date d’acquisition.

Par ailleurs, ces actions bénéficient d’une exonération de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur pour le salarié exerçant son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de l’exonération et sous réserve d’un engagement à conserver les actions pendant un délai de 6 années à compter de cette date, soit en général à compter du 1er janvier de l’année de la date d’acquisition des actions.

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.