Les moins-values subies au cours d’une année (N) sont imputables prioritairement sur les plus-values de même nature (de source française ou étrangère) réalisées au cours de la même année (N), puis sur celles des 10 années suivantes (N+10).
L’imputation des moins-values est possible en cas d’imposition au PFU ou en cas d’option au barème progressif.
Les plus-values et moins-values de même nature, susceptibles de se compenser, sont celles mentionnées à l’article 150-0 A du CGI, notamment les plus-values et moins-values :
- de cession de valeurs mobilières et droits sociaux soumises au barème progressif
- imposables au taux de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME d’une durée inférieure à 5 ans.
- constatées lors de la cession d’actions gratuites ou d’actions issues de la levée d’options sur titres (attribution avant le 20 juin 2007) ;
- de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
L’administration précise qu’aucune moins-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisée n’est imputable, pour le calcul de l’IR et les prélèvements sociaux, notamment sur :
- les plus-values professionnelles prises en compte dans les bénéfices professionnels du contribuable ;
- les gains de levée d’options sur titres, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites, sous réserve des moins-values de cession d’actions issues de la levée d’options ou attribuées gratuitement.
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