Les parts ou actions de sociétés « opérationnelles » (c’est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.
L’exonération est subordonnée à une condition relative à la durée de conservation des titres.
Conservation minimale de 6 ans
Les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée.
En dehors de cas particuliers (décès, invalidité et donation avec reprise des engagements), toute cession ou donation sans reprise des engagements des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle depuis l’origine.
Dans l’hypothèse d’une cession partielle, pendant le délai précité, des titres bénéficiant du régime de faveur, la remise en cause est limitée à la fraction des titres transmis. En cas de cession de titres acquis ou souscrits à des dates différentes, deux situations doivent être distinguées.
Lorsque les titres sont identifiables, la durée de détention est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chacun des titres. En revanche, en cas de transmission portant sur des titres fongibles acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
Dans cette situation, le redevable concerné doit acquitter le complément d’ISF dont il a été dispensé au titre de chaque année concernée assorti de l’intérêt de retard.Au-delà de la période de six ans précitée, toute transmission au cours de l’année suivant le fait générateur de l’impôt n’emportera aucune incidence fiscale, y compris pour l’ISF de l’année de cession.
Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant y compris pour les titres des sociétés liées.
Cas des Stock-options
La détention de stock-options en tant que tel n’est pas concernée. Sont concernées les actions effectivement acquises et détenues et non pas les options.
Ainsi, le régime de faveur ne s’applique pas en l’absence de levée de l’option puisque les actions ne sont pas achetées.
