La contribution salariale sur les actions gratuites 2017

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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