Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012. Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.
Quels gains ?
La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.
La contribution salariale est due par les bénéficiaires des stock-options et d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition correspondants sont soumis au régime fiscal ad hoc et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.
Seuls les gains bénéficiant du régime fiscal spécifique aux stock-options et attributions gratuites d’actions sont soumis à la contribution salariale. Il s’agit donc des gains qui sont soumis, sur option du contribuable, à un taux forfaitaire ou au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
En revanche, en sont exclus :
les options sur titres ou actions gratuites qui ne sont pas attribuées dans des conditions conformes au code de commerce (plans dits « non qualifiés »),
les gains de levée d’option et d’acquisition qui correspondent à des titres cédés, convertis au porteur ou loués avant l’achèvement, selon le cas, de la période d’indisponibilité de 4 ans qui court à compter de l’attribution de l’option ou de la période de conservation juridique ou d’indisponibilité fiscale, si celle-ci est plus élevée, qui court à compter de l’attribution définitive de l’action gratuite.
Dans ces cas, en effet, les avantages en résultant constituent un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires et, par suite, aux cotisations et prélèvements sociaux dus au titre des revenus d’activité.
