Les plus-values nettes réalisés lors de la cession de titres acquis par BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
Depuis la réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values obligatoirement soumises au barème progressif de l’IR bénéficient de la déductibilité partielle de la CSG sur le revenu global, les autres plus-values restant exclues en principe de cette déductibilité.
Or les gains de cession de titres de BSPCE, soumis à un taux forfaitaire de 30%, n’avaient pas été expressément exclus de cette déductibilité par la loi (mais seulement par la doctrine administrative).
C’est dorénavant confirmé : la CSG sur revenus du patrimoine pesant sur ces gains est désormais exclue du bénéfice de la déductibilité partielle de l’impôt sur le revenu.
Cette modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
