La loi Macron allège le coût social et la fiscalité du régime des attributions d’actions gratuites (AGA) pour les salariés et également pour les entreprises.
En effet, jusqu’ici, il fallait d’abord respecter un délai d’acquisition de 2 ans puis une période de détention de 2 ans, soit 4 ans minimum. Désormais, la période d’acquisition est réduite à 1 an sans durée de conservation ensuite. Le délai global minimum passe de 4 à 2 ans.
Les bénéficiaires des Actions Gratuites ne seront plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières avec les abattements applicables (0 , 50% , 65 %).
Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à conserver leurs titres le plus longtemps possible pour bénéficier d’abattement plus important.
Enfin, la contribution salariale spécifique de 10 % disparaît. Par contre, les prélèvements sociaux passent de 8 % à 15,5 % mais dont 5,1 % restent déductibles !
Et pour l’entreprise, la contribution sociale patronale est ramenée de 30 % à 20 % et sera exigible à la date d’acquisition définitive des titres par le salarié.
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