La réforme des plus values concernerait les stock-options et actions gratuites

Le gouvernement envisage de modifier le régime d’imposition des plus-values. 

Il ressort de la synthèse de presse de clôture des assises de l’entreprenariat du 29 avril 2013 les éléments suivants : 

« Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. Les mécanismes d’abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés en loi de finances pour 2013. 

Création de deux régimes de référence :

  • un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention. 

Taux des abattements :

–  pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition du titre ;

–  50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention ;

–  65 % d’abattement à compter de huit de détention.

  •  un régime « incitatif » : bénéficiant d’abattements majorés, favorisant la création

d’entreprise et la prise de risque élevée dans les cas suivants : 

– régime d’exonération existant aujourd’hui : plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ; 

 – cession de titres de PME de moins de 10 ans.

Taux des abattements :

– pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre ;

– 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention ;

– 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ;

– 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. »

 Le régime de droit commun concernerait donc les titres issus de la levée de vos stock-options et vos actions gratuites.

A ce jour, nous ne connaissons pas le détail de ces mesures qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2014 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2013.

A suivre …

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