NON.
La retenue à la source n’est pas le seul outil de l’administration pour prélever l’impôt dans le cadre de la réforme du PAS. En effet, elle ne serait pas adéquate pour les autres revenus catégoriels.
Ainsi, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus du gérant et les revenus fonciers feront l’objet de prélèvements mensuels ou trimestriels (sur demande du contribuable).
Ces prélèvements prendront la forme d’acomptes par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu 2019.
Pour éviter une double imposition, il est prévu un mécanisme de crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de l’impôt qui sera prélevé à la source en 2019.
Les prélèvements mensuels sont feront sur la base des revenus perçus l’année précédente avec une régularisation en fin d’année. En cas de forte variation, à la hausse ou à la baisse, le contribuable peut demander une actualisation du montant des acomptes (location occasionnelle, absence de locataire…).
Si les gains baissent en 2019 mais restent au-dessus de ceux engrangés pendant les trois dernières années de référence, seul l’écart entre 2018 et 2019 sera taxé.
Par ailleurs, l’éventuel déficit de 2018 sera reportable sur les futures années.
