Les conditions pour attribuer des actions gratuites aux Mandataires sociaux

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de leur société dans les mêmes conditions que le personnel salarié. Ce dispositif est réservé aux seules personnes physiques ayant des fonctions de direction et est par conséquent fermé aux administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Une société liée à la société qui emploie les mandataires sociaux peut leur attribuer des actions à la condition que ses actions soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si la société est cotée, l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux est possible sous réserve de faire bénéficier tout le personnel de l’entreprise, et au moins 90 % des salariés des filiales ayant leur siège social en France, d’au moins 1 des 4 dispositifs suivants :

  • attribution d’actions gratuites,
  • attribution de stock-options,
  • accès à un mécanisme d’intéressement, à un dispositif de participation volontaire ou à un dispositif de participation comportant une formule de calcul dérogatoire,
  • versement unilatéral de l’entreprise pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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