Loi Pacte et BSPCE …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (la loi Pacte) a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Concernant les Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(Article 103)

Le périmètre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est élargi afin d’attirer dans des jeunes entreprises (immatriculation au registre du commerce depuis moins de 15 ans) des administrateurs pour lesquels les moyens de rémunération ne seraient pas encore suffisamment attractifs. Dans cette perspective, les entreprises peuvent attribuer des BSPCE aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, aux membres de tout organe statutaire équivalent, personnes aujourd’hui exclues de ce type de rémunération.
D’autre part, le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE doit en principe être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les 6 mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé. La loi assouplit cette condition en prévoyant que le prix peut être diminué d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux BSPCE attribués à compter de la publication de la loi.

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