Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent, à un prix fixé lors de leur attribution (ce prix d’exercice est souvent inférieur à la valeur réelle).

Les BSPCE ne peuvent pas figurer ni sur un plan d’épargne salariale (PEE notamment), mais peuvent depuis le 15 juin 2024 figurer sur un PEA.

Il existe d’autres régimes comme celui des stock-options ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value de BSPCE

La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains de BSPCE réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :

• Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
• Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).

Au fait … saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de votre impôt sur la vente de vos Management Packages grâce à notre simulateur ManPack gratuit !

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.

Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

Généralement, l’activité est celle exercée pendant la période de référence, c’est-à-dire celle qui court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement).

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont soumis à une retenue à la source spécifique en France lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés

Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Ce dispositif était réservé aux sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculées au registre du commerce depuis moins de 15 ans, qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou d’une extension d’activité préexistante et qui ne sont pas cotées sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150M€. Par ailleurs, ces sociétés doivent être détenues directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques. En pratique, ce dispositif est mis en œuvre par les start-up.

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif de BSPCE est étendu aux sociétés étrangères dont le siège social est établi dans un État de l’UE ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative et qui sont soumises dans cet État à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne