La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2025

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La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent des hauts revenus soit un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et 500 000 € pour un contribuable marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu.

L’imposition est établie par foyer fiscal.

Sont redevables de la contribution :

  • les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
  • les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.

Tout comme les résidents fiscaux français, les non-résidents sont redevables de la contribution lorsqu’ils disposent de revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence et que ceux-ci s’avèrent supérieurs aux seuils d’imposition .

Quelle est l’assiette de la contribution ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Concrètement il s’agit du montant net des revenus (revenus nets de frais professionnels – y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple – diminués, le cas échéant des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires…, des abattements spéciaux, des déficits reportables des années antérieures et plus-values)) retenus pour l’établissement de l’impôt.

La plupart des déductions (les déductions de charges au titre des monuments historiques et assimilées, les déduction de pensions alimentaires, les déduction de grosses réparation payées par le nu-propriétaire)… et les déficits fonciers imputables sur le revenu global permettent de diminuer l’assiette de la contribution.

 

Quel est le taux ?

Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)
  • 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
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Télécharger nos guides Stock-options, … 2025

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Télécharger nos guides  …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … qui viennent d’être mis à jour !

Le Guide Expatriation 2025

Le guide fiscal expatriation  vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse d’un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, …).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

Préparer votre expatriation en toute sérénité, en anticipant les démarches administratives et fiscales nécessaires

Faciliter votre intégration dans votre nouveau pays d’accueil

Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d’optimiser votre situation fiscale

Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d’aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

 

Le guide IFI 2025

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,…), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l’impôt, plafonnement …) et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les mécanismes de l’IFI

Évaluer votre patrimoine immobilier

Maximiser les possibilités de réduction d’IFI

Remplir votre déclaration fiscale en toute sérénité

Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

https://www.myimmobilier.com/guide_IFI.php 

 

Le Guide Chef d’entreprise 2025

Le guide fiscal Chef d’entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux …) ou de sa transmission et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d’une entreprise

Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

 

Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE 2025

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d’optimisation.

Ce guide peut être complété par l’accès à l’ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

Évaluer l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

 

Bonne journée 

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Nos services sont fermés … jusqu’au 3 août

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Nos services sont fermés jusqu’au 3 août.

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz.com

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Les PEE sont ils ouverts aux mandataires sociaux ?

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OUI … Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu’aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l’effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).

Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’effectif salarié de l’entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (on parle aussi de « moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente »).

 

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Les sommes issues d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,
OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :
SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

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Les actions gratuites … Quelle fiscalité en 2025 ?

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Le dispositif des actions gratuites est régi par l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La taxation de la plus-value d’acquisition

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

Au fait … saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de votre impôt sur la vente de vos Management Packages grâce à notre simulateur ManPack gratuit !

Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de la date d’acquisition est quant à elle l’objet d’une imposition au titre du régime des plus-values mobilières des particuliers, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

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Montages abusifs : Bercy intègre un nouveau schéma concernant les Stock-options

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Montage concerne l’attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.

M. G., résident de France, est cadre salarié de la filiale française d’un groupe étranger.
Il a bénéficié de plusieurs plans d’attribution d’actions gratuites et d’options sur titres (« stockoptions ») de la part du siège de ce groupe.
Toutes les opérations d’attribution, de levée d’option comme de cession ont été effectuées sur un compte-titre financier ouvert au nom de M. G. auprès d’un établissement bancaire situé dans l’État du siège du groupe étranger.
M. G n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu les gains afférents à ces plans étrangers auprès de l’administration fiscale française, ni la détention d’un compte hors de France.

Le rehaussement

L’échange automatique d’informations en matière fiscale permet d’obtenir des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents de France.
L’administration fiscale a également la faculté de réaliser des investigations complémentaires (assistance administrative internationale …).

En outre, s’agissant de revenus encaissés sur un compte détenu hors de France et non déclaré, l’administration peut procéder à des rectifications, dans certaines conditions, pendant les 10 années qui suivent l’année du fait générateur de l’impôt.

Lorsque les plans d’actionnariat salarié étrangers n’ont pas été attribués dans les conditions définies par le code du commerce français, le régime fiscal et social de faveur applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites et le régime spécifique des gains de levée d’options sur titres ne s’appliquent pas. Les avantages qui en résultent constituent alors un complément de salaires taxable dans les conditions de droit commun.

Les rappels d’impôt sur le revenu correspondant aux gains réalisés et non déclarés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_AGA-et-SO-via%20compte-ouvert-hors-de-france.pdf?v=1741794352

 

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Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

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Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé selon les règles des plus-values mobilières (pour la fraction du gain inférieur à 300 000 €) ou selon les règles des traitements et salaires (pour la fraction du gain supérieur à 300 000 €).

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites, attribuées à compter du 1er janvier 2018 :

Imposition du gain d’acquisition :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 1TZ : Le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite), pour la fraction qui n’excède pas 300 000 €,

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1TT : Le gain d’acquisition pour la fraction qui excède 300 000 €.

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.

Case 1WZ : L’abattement de 50 %.

 

Imposition de la plus-value de cession :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 3VG (2042) (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

 

Si option pour le barème (au titre de la plus-value de cession) :Cochez la case 2OP (2042)

Abattement de droit commun :

Case 3SG : Le montant de l’abattement de droit commun

Abattement renforcé ou fixe

Case 3UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Case 3VA : le montant de l’abattement fixe utilisé,

Case 3SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Déclarer vos plus-values de stock-options attribuées après 2012

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Déclarer vos plus-values issues de vos stock-options !

Le gain d’acquisition est imposé selon les règles des traitements et salaires.

La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Comment donc déclarer vos plus-values issues de vos stock-options attribuées après septembre 2012 ?

Imposition de la plus-value d’acquisition

Déclaration 2042 C

Case 1TT : Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’acquisition, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle des titres et leur prix d’acquisition ou de souscription des titres.

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur au prix d’acquisition, la moins-value de cession peut être imputée sur le gain de levée d’option. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré en case 1TT.

Imposition de la plus-value de cession

Déclaration 2042 C

Le contribuable doit mentionner :

Case 3VG (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des titres,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Si option pour le barème : Cochez la case 2OP (2042).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Les sommes issues d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,
OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :
SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

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