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Les modifications de la loi Macron sur les actions gratuites

Publié le 14/12/2015 par Joptimiz.com

D’importants changements ont été apportés par la loi Macron pour les attributions d’actions gratuites décidées à compter du 8 août 2015.

La contribution patronale devient exigible non plus le mois qui suit la date de la décision d’attribution, mais celui qui suit la date d’acquisition des actions. Son taux, qui n’a cessé de croître depuis sa création jusqu’à atteindre 30 % à partir du 11 juillet 2012 (soit 3 fois la valeur initialement fixée), est finalement ramené à 20 %.

En outre, il est mis fin à l’option dont pouvait se prévaloir l’employeur s’agissant de l’assiette de la contribution. Désormais, cette dernière est assise sur la valeur des actions à leur date d’acquisition, l’employeur n’ayant plus le choix de l’appliquer sur la juste valeur des actions (telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002) ou sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Ces mêmes PME qui bénéficient de l’exonération, ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

En sus, la loi a également réformé le régime fiscal des revenus issus des actions gratuites et revu les règles relatives aux prélèvements sociaux.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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C’est quoi un BSPCE ?

Publié le 13/12/2015 par Joptimiz.com

Certaines sociétés par actions passibles de l’IS en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Le régime est proche des stock-options et actions gratuites.

La mise en place de ces instruments est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.

Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l’attribution par l’AGE, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Les bons peuvent être attribués gratuitement mais le prix de souscription des actions doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d’émission des titres alors fixé.

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Vive le PEE pour vos stock-options !

Publié le 12/12/2015 par Joptimiz.com

Les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions peuvent lever leurs options exerçables dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le règlement de leur plan de stock-options le prévoit.

Les sommes nécessaires à la levée de ces options sont alors obtenues par déblocage d’avoirs indisponibles détenus dans le PEE à hauteur du coût de la levée. Les avoirs disponibles ne peuvent pas être utilisés pour la levée. Lors de ce déblocage, les plus-values réalisées sont soumises à la CSG, CRDS et aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

Enfin, les actions issues de levée d’options dans ce cadre deviennent indisponibles pendant un délai incompressible de 5 ans à compter de la date de levée de ces options.

Lors de la cession ultérieure de ces titres, seuls les prélèvements sociaux seront dus, ainsi que la contribution sociale salariale de 10 % lorsque les options levées sous issues de plans postérieurs au 16 octobre 2007.

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Rappel sur les stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation

Publié le 09/12/2015 par Joptimiz.com

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options et attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Quid en matière de Stock-options

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, aucune des conventions fiscales signées par la France ne contient de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options. Leur sort fiscal dépend donc de la qualification des gains issus de ces plans.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire (imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité), alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Et pour les actions gratuites ?

En cas de mobilité internationale du salarié bénéficiaire, le gain d’acquisition est imposable dans le ou les Etats dans lesquels l’activité rémunérée par l’attribution gratuite a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

La période de référence court de la date d’attribution de l’action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d’attribution, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites (même si la période d’acquisition n’est pas encore expirée).

Quant à la fiscalité en France, il s’agira d’une retenue à la source.

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Vous aviez des moins values …

Publié le 23/11/2015 par Joptimiz.com

Le Conseil d’Etat ( CE 12-11-2015 n° 390265) vient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de condamner la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.

Le Conseil d’Etat juge donc que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position qu’avez prise l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat précise également que les moins-values doivent être déduites avant d’appliquer les abattements.

Des réclamations sont donc à nos sens possibles ! Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014.

En tant que détenteurs de plans de stock-options et d’actions gratuites, vous pourriez donc être concerné.

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Suite ISF … pensez aux dons pour réduire ISF !

Publié le 18/11/2015 par Joptimiz.com

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75% de leurs versements (réduction « ISF-dons »). Le montant de l’avantage fiscal au titre des dons est plafonné à 50.000 € par an (limite abaissée à 45.000 € pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction ISF-dons et ISF-PME

Conformément à l’article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire, quelles que soient les modalités de versement (espèces, chèques, virements) et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Aucune exigence n’est posée par l’article 885-0 V bis A du CGI quant à la forme de la libéralité.

La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).

Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt devra cependant être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des titres à l’organisme bénéficiaire dans des formes compatibles avec la procédure écrite.

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Stock-option et actions gratuites … attention à la contribution sur les hauts revenus !

Publié le 12/11/2015 par Joptimiz.com

La loi de finances pour 2012 soumet les foyers fiscaux à une contribution sur les hauts revenus pour la portion de leur revenu fiscal de référence qui excède 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette contribution est de 3% pour la portion comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € et de 4 % au delà de 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition. Toutefois, les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient mais après application du dispositif spécifique de lissage.

En effet, un mécanisme spécifique de lissage permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel. Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :

le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l’imposition doit être inférieur ou égal à la limite d’assujettissement à la contribution (250 000 € ou 500 000 €, selon le cas) ;
le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence

Lors de la cession de vos stock-options et AGA, la plus value rentrant dans le calcul du revenu de référence, vous pourriez donc être concerné.

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Pourquoi ne pas opter pour la taxation des traitements et salaire ?

Publié le 10/11/2015 par Joptimiz.com

Il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires pour les plans de stock-options émis avant septembre 2012 (après c’est d’office l’IR !).

Cette option permet l’incorporation de la plus-value d’acquisition dans les bases de calcul de l’impôt établi suivant le barème, pour un montant réduit de l’incidence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déduction de 10 % comporte un plafond annuel par salarié.

La taxation du gain en tant que salaire n’exclut pas, selon l’Administration fiscale, l’exigibilité des prélèvements sociaux additionnels prévus sur les revenus du patrimoine, prélèvements assis sur le montant du profit retenu avant cette déduction.

Il est donc judicieux de faire le calcul en faonction de votre tranche d’IR !

Bon calcul …

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Comment est taxée la plus-value de cession de stock-options ?

Publié le 07/11/2015 par Joptimiz.com

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions issues de la lévée des stock-options, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l’option).

Depuis le 1er janvier 2014, suite à l’adoption définitive de la Loi de Finances pour 2014, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux progressif, après application d’un abattement égal à :

50 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
65 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.

A noter également que les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont dus sur le montant sans abattement !

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La contribution salariale sur les attributions d’actions gratuites

Publié le 05/11/2015 par Joptimiz.com

Pour les gains d’acquisition relatif aux attributions d’actions gratuites consenties entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015 (et celles à compter du 16 octobre 2007)., sont assujetties à la contribution salariale, les personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie qui bénéficient d’attributions gratuites d’actions relevant de ces régimes fiscaux particuliers, imposé à un taux forfaitaire ou imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.

Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres. Dès lors, un bénéficiaire qui, au jour de la cession des titres, n’est plus affilié à un régime obligatoire français d’assurance maladie n’est pas redevable de la contribution salariale.

L’assiette de la contribution est la valeur des actions à leur date d’acquisition.

Le taux est porté à 10 % pour les actions cédées à compter du 18 août 2012 (le taux était de 8 % avant cette date).

La contribution salariale sur les attributions d’actions gratuites est supprimée pour les gains d’acquisition relatif à une attribution postérieure au 7 août 2015.

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